Protection des données personnelles : réponses à vos questions

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une loi européenne encadrant la gestion des données personnelles détenues par des entreprises et administrations dans le but de limiter l’exploitation de ces données. Les données personnelles sont au cœur de l’économie numérique et correspondent à des informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, numéro de téléphone…). Dans ce contexte, toute entreprise doit être en mesure de prouver que les données personnelles dont elle dispose ont été recueillies de manière légitime, avec le consentement des utilisateurs. Elles doivent être sécurisées et il ne doit y avoir aucun abus. Selon ces conditions, Omniscient est concernée par le RGPD.

Pour définir un cadre, la CNIL fait la distinction entre deux typologies de pays :

• Ceux soumis au RGPD ou à une règle d’exigence équivalente (l’Union Européenne, le Royaume-Uni, la Suisse, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, l’Argentine et l’Uruguay).
• Ceux soumis à des règles moins exigeantes ou n’ayant aucune règle (tous les autres pays).

Concernant les règles édictées par le RGPD, un système de géolocalisation sur un véhicule peut enregistrer, à condition d’être légitime et d’en avoir informé l’employé :

• Le nom d’un employé,
• La localisation du véhicule avec l’historique des déplacements
• La vitesse moyenne de circulation du véhicule
• Le nombre de kilomètres parcourus
• Les durées d’utilisation du véhicule
• Le temps de conduite
• Le nombre d’arrêts

Dès lors, la question qui se pose est de savoir comment distinguer un cas légitime ou non. Concernant la géolocalisation de véhicule, d’après la CNIL, le RGPD mentionne comme légitime, pour la géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés :

• Suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de services directement liée à l’utilisation du véhicule.
• Assurer la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge, et notamment retrouver le véhicule en cas de vol.
• Mieux allouer des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d’urgence.
• Accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen.

• Respecter une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés.
• Contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule.

A l’inverse, les exclusions catégoriques qui  ne sont pas considérées comme légitimes : 

• Contrôler le respect des limitations de vitesse.
• Contrôler un employé en permanence.
• En particulier, il ne peut pas être utilisé :
  • Dans le véhicule d’un employé disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (par exemple : VRP)
  • Pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat
  • Pour collecter la localisation en dehors du temps de travail

• Calculer le temps de travail des employés alors qu’un autre dispositif existe déjà.